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Modernisation et gig economy : Impact du renversement de la charge de la preuve

La promesse de supprimer de nombreuses réformes du lieu de travail a été tenue aux propriétaires d'entreprises employant des travailleurs à temps plein et des travailleurs occasionnels en Ontario.

Le gouvernement de l'Ontario a adopté, le mercredi 21 novembre 2018, une loi de réforme du travail de grande envergure qui annulera de nombreux changements apportés par le régime libéral précédent. Le projet de loi 47, Loi sur l'ouverture de l'Ontario aux entreprises, vise à réorganiser bon nombre des changements apportés récemment à la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario par le biais du projet de loi 148.

L'abrogation du renversement de la charge de la preuve est un changement important qui devrait avoir un impact sur les employeurs de toute la province.

Lorsque le projet de loi 148 a été adopté en novembre 2017, les organisations qui engagent des entrepreneurs indépendants ont été confrontées à une obligation de renversement du fardeau de la preuve pour prouver que ces entrepreneurs ne sont pas, en fait, des employés de leur organisation.

Il s'agissait d'une affaire importante. Lorsque les tarifs sont négociés au début d'une mission, la partie qui prend en charge les coûts de l'employeur est un facteur principal, et les entrepreneurs indépendants gagnent des tarifs plus élevés parce qu'ils acceptent d'assumer ces coûts.

Pourtant, en l'absence de conseils aux organisations sur la manière de respecter les obligations liées à l'inversion de la charge de la preuve, les entrepreneurs indépendants actuellement en mission représentaient des risques soudains pour les petites et grandes entreprises de l'Ontario, qui se sont brusquement retrouvées confrontées à la question de savoir si la province était ou non un endroit sûr pour engager ce type de travailleurs. Dans le même temps, l'inversion de la charge de la preuve n'a guère contribué à améliorer les conditions des travailleurs vulnérables contraints d'avoir recours à des entrepreneurs indépendants. Ces travailleurs devaient encore engager des poursuites civiles contre l'organisation cliente pour faire valoir leurs droits et obtenir une indemnisation en tant qu'employés, une perspective incertaine, coûteuse et qui peut prendre des années avant d'aboutir à une solution.

À quoi ressemble une approche plus durable de la réglementation de la gig economy ?

Après avoir supprimé le renversement de la charge de la preuve, l'Ontario a encore du pain sur la planche. L'économie parallèle est un phénomène qui touche le monde entier. Pour les personnes, les organisations et les gouvernements, l'élaboration d'un cadre durable pour réglementer cette main-d'œuvre est devenue un enjeu social et économique important.

Pour être durable, toute mise à jour de la politique doit encourager et soutenir l'économie en développement tout en protégeant et en respectant les divers groupes de travailleurs qui existent en son sein. Il y a ceux qui recherchent des engagements indépendants par choix et ceux qui y sont malheureusement contraints par la nécessité de trouver un emploi.

La durabilité est-elle possible ?

Elle peut l'être en actualisant les critères de classification pour tenir compte des questions d'intérêt public (comme les questions de cybersécurité liées à l'utilisation des outils et le libre accès à la formation), tout en établissant un cadre prévisible pour la reclassification. 

Une meilleure approche de la reclassification peut renoncer au contentieux civil et créer une procédure administrative supervisée par le ministère du Travail de l'Ontario afin de donner aux travailleurs et aux entrepreneurs indépendants le droit de choisir le modèle d'engagement qu'ils préfèrent, tout en protégeant les employeurs contre des coûts rétroactifs élevés lorsque les préférences d'un travailleur changent et que l'employeur donne suite à la demande de reclassification dans les meilleurs délais.  

Il n'y a pas de solution parfaite pour relever les défis de la gig economy et de l'emploi précaire, mais une approche durable offre une amélioration significative des protections disponibles pour les travailleurs contraints à un engagement de type entrepreneur indépendant, sans mettre en péril l'important marché du conseil de niche.  

Pour en savoir plus sur la réduction des risques dans le cadre de votre programme de travail temporaire, téléchargez notre Liste de contrôle gratuite sur les facteurs de risque du CW : 

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